Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 – Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Flipeo (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »), éditée par :

• Geoffroy CHARLEY, micro-entrepreneur
• Adresse : Avenue de la Roche, 04310 Peyruis, France
• SIRET : 89188882800029
• Email : contact@flipeo.fr
• Téléphone : +33 6 61 22 01 17

Flipeo est un logiciel en mode SaaS (Software as a Service) permettant notamment :

• la simulation de rentabilité achat/revente immobilière,
• la création personnalisée d'offres d'achat,
• la suggestion intelligente de prix d'achat,

principalement à destination des marchands de biens, agences immobilières, créateurs de contenu, centres de formation et investisseurs.

Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 – Définitions

• « Flipeo » ou « Éditeur » : la micro-entreprise exploitant la Plateforme.
• « Plateforme » ou « Service » : l'application web accessible en ligne permettant la simulation de rentabilité, l'édition d'offres d'achat et les fonctionnalités associées.
• « Site » : le site internet de Flipeo accessible à l'adresse flipeo.fr.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise la Plateforme, à titre professionnel ou, le cas échéant, à titre de consommateur.
• « Client » : Utilisateur ayant souscrit une offre d'abonnement payante.
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur, accessible après inscription et authentification.
• « Abonnement » : formule payante donnant accès au Service pendant une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) avec reconduction éventuelle.
• « Données » : l'ensemble des informations saisies ou importées par l'Utilisateur dans la Plateforme (projets, hypothèses, simulations, etc.).
• « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du RGPD.

Article 3 – Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme sont subordonnés à l'acceptation des présentes CGU.

Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur doit :

• cocher la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation » ;
• valider son inscription par un mécanisme de type « double validation » (ex. clic sur lien de confirmation).

Ce processus constitue un contrat électronique, conformément au Code civil, la preuve de l'acceptation pouvant être conservée par l'Éditeur.

En cas de désaccord avec les CGU, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Article 4 – Accès à la Plateforme

Article 5 – Description des Services

Flipeo propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Simulation de rentabilité achat/revente (marges, gains potentiels, KPI, etc.) ;
• Suggestions de prix d'achat à partir des paramètres saisis par l'Utilisateur ;
• Génération de documents (offres d'achat, rapports PDF, etc.) ;
• Historique et suivi des projets.

Les simulations et résultats fournis sont purement indicatifs et reposent sur les données saisies par l'Utilisateur et des hypothèses paramétrées par l'Éditeur.

Flipeo n'est pas un conseil juridique, fiscal, financier ou d'investissement. L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions et de la vérification des données utilisées.

Article 6 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Respecter les lois et règlements applicables (droit immobilier, protection des données, propriété intellectuelle, etc.) ;
• Utiliser la Plateforme de manière loyale et de bonne foi, conformément à sa destination ;
• Ne pas diffuser de contenus illicites, porter atteinte à la sécurité de la Plateforme, ou procéder à de l'extraction massive de données ;
• Sécuriser son environnement (matériel, logiciels, connexion internet).

L'Utilisateur est seul responsable des Données qu'il saisit et des décisions qu'il prend à partir des résultats fournis par Flipeo.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Article 8 – Données personnelles

L'utilisation du Service implique le traitement de Données personnelles. Les modalités de ces traitements sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Flipeo, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 9 – Modification des CGU

Flipeo se réserve le droit de modifier les présentes CGU, notamment pour les adapter aux évolutions législatives ou réglementaires, ou prendre en compte une évolution du Service.

L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (notification sur le Site et/ou par email).

En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur pourra résilier son Abonnement. L'utilisation continue du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 – Suspension et résiliation du Compte

Flipeo pourra, sans préavis ou avec préavis raisonnable selon la gravité des faits :

• Suspendre temporairement l'accès à la Plateforme en cas de suspicion d'usage frauduleux ou de menace pour la sécurité du Service ;
• Résilier le Compte de plein droit en cas de manquement grave ou répété aux CGU/CGV, ou de non-paiement persistant.

L'Utilisateur peut, à tout moment, demander la suppression de son Compte, sous réserve de l'exécution de ses obligations.

Article 11 – Responsabilité

Article 12 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations qui résulterait d'un événement de force majeure au sens du Code civil (panne généralisée d'internet, incident majeur chez l'hébergeur, catastrophe naturelle, etc.).

Article 13 – Loi applicable – Médiation – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter préalablement Flipeo à l'adresse contact@flipeo.fr pour tenter de trouver une solution amiable.

Utilisateur consommateur : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR).

À défaut d'accord amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux français compétents, sans préjudice des règles d'ordre public protectrices du consommateur.