Conditions Générales de Vente (CGV)
Version 1.0 — Dernière mise à jour : 11/12/2025
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les conditions de vente des abonnements au Service Flipeo, conclus entre :
- • L'Éditeur, identifié à l'article 1 des CGU :
- Geoffroy CHARLEY, micro-entrepreneur
- SIRET : 89188882800029
- Adresse : Avenue de la Roche, 04310 Peyruis, France
• et tout Client ayant souscrit une formule payante.
Les CGV sont complétées par les CGU, la Politique de confidentialité et la Politique de cookies.
Article 2 – Offres et tarifs
Les offres d'abonnement (mensuelles, annuelles, etc.) et leurs fonctionnalités sont décrites sur le Site.
Les prix sont indiqués en euros (€), net à payer.
En tant que micro-entrepreneur sous franchise en base de TVA, Flipeo indique sur ses factures la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Flipeo se réserve le droit de modifier ses tarifs à l'avenir. Toute modification tarifaire ne s'appliquera qu'aux nouvelles périodes d'Abonnement, après information préalable du Client.
Article 3 – Souscription et conclusion du contrat
La souscription à une offre d'abonnement s'effectue en ligne via le Site, selon les étapes suivantes :
- Sélection de l'offre (mensuelle, annuelle, etc.) par le Client ;
- Récapitulatif de commande présentant le détail de l'offre et le prix total ;
- Acceptation des CGV et CGU via une case à cocher ;
- Validation finale de la commande (clic de confirmation) ;
- Saisie et validation des informations de paiement via le prestataire de paiement (Stripe) ;
- Confirmation de la souscription par email.
Ce processus de « double clic » vaut conclusion d'un contrat ferme et définitif, sous réserve de la validation du paiement.
Article 4 – Durée de l'abonnement – Renouvellement – Résiliation
4.1. Durée
Les Abonnements sont souscrits pour une durée initiale (par exemple 1 mois, 1 an) indiquée lors de la commande.
4.2. Renouvellement
Sauf mention contraire, les Abonnements sont tacitement reconduits pour des périodes successives de même durée que la période initiale.
Flipeo informera le Client, lorsque la loi l'exige, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période lui permettant de s'opposer à cette reconduction.
4.3. Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier son Abonnement depuis son espace Compte, ou en adressant une demande à contact@flipeo.fr.
La résiliation prend effet à l'issue de la période d'Abonnement en cours : aucun remboursement prorata temporis n'est dû, sauf dispositions plus favorables expressément prévues.
4.4. Résiliation à l'initiative de Flipeo
Flipeo peut résilier l'Abonnement, après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave du Client aux CGU/CGV ou de défaut de paiement répété.
Article 5 – Droit de rétractation
Clients professionnels
Lorsque le Client agit à titre professionnel, le droit de rétractation ne s'applique en principe pas.
Clients consommateurs
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, un délai de 14 jours à compter de la souscription à l'Abonnement est applicable pour exercer le droit de rétractation, sous réserve des exceptions légales.
Le consommateur peut demander l'exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation ; dans ce cas :
- si le Service est pleinement exécuté avant la fin du délai, il perd son droit de rétractation ;
- si l'exécution a commencé, il devra payer un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa demande de rétractation.
Article 6 – Modalités de paiement
Le règlement de l'Abonnement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe.
Le Client autorise Flipeo (ou son prestataire de paiement) à débiter automatiquement le montant de l'Abonnement à chaque échéance.
En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la souscription ou le renouvellement ne sera pas validé, ou l'accès au Service pourra être suspendu jusqu'à régularisation.
Article 7 – Facturation
Flipeo émettra une facture pour chaque Abonnement ou renouvellement, comportant notamment :
- la date d'émission et le numéro de facture ;
- l'identité du Client ;
- l'identité de l'Éditeur (nom, adresse, SIRET) ;
- le montant total net à payer ;
- la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace Compte et/ou envoyées par email.
Article 8 – Fourniture du Service
Le Service est accessible après validation de la souscription et confirmation de paiement.
Flipeo s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service et une expérience de qualité.
Le Client reconnaît que l'environnement Internet peut entraîner des fluctuations de débit et des indisponibilités indépendantes de la volonté de Flipeo.
Article 9 – Garanties – Limitation de responsabilité
Flipeo garantit la conformité du Service avec la description figurant sur le Site et dans les présentes CGV, sous réserve d'éventuelles mises à jour.
Les simulations, indicateurs et suggestions de prix fournis par le Service reposent sur des hypothèses et des données saisies par le Client. Ils ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé, une garantie de résultat ou une promesse de rentabilité.
Flipeo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes financières subies par le Client liées à ses décisions d'investissement.
Les clauses de limitation de responsabilité ne peuvent toutefois avoir pour effet d'exclure les droits impératifs du consommateur ni la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 10 – Médiation – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, l'Utilisateur s'engage à contacter préalablement Flipeo à l'adresse contact@flipeo.fr pour tenter de trouver une solution amiable.
Utilisateur consommateur : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr